Conditions générales de vente

à lire aussi : mentions légales

Copyright : @Arnaud Goulpeau

Conditions générales de vente

Objet

A noter : Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L’objet des présentes conditions générales de vente est de détailler les droits et obligations de Arnaud GOULPEAU et de son client, dans le cadre des prestations de :

  • Photographies
  • Traitement des images
  • Direction artistique

Lorsque le client passe commande, cela implique son adhésion à ces conditions générales de vente, automatiquement, sans réserve et irrévocablement.

Les éventuelles publicités, prospectus ou flyers ne sont pas contractuels.

Ces conditions générales de vente sont contractuelles, et sont complémentaires au devis signé avec le client. Ce sont ces deux documents qui forment le document contractuel qui deviens le bon de commande.

Les prestations et les commandes complémentaires ne sont garanties qu’après encaissement d’un acompte.

Sans acompte, le photographe est délié de toute obligation par manque d’engagement.

Modification

Aucune modification aux présentes CGV n’est possible, sauf accord du photographe, auquel cas une modification des tarifs est possible.

Annulation

L’acompte est le 1er versement au contrat. Il permet d’engager définitivement aussi bien le client que le photographe.

De ce fait, l’acompte versé ne sera pas remboursé en cas d’annulation par le client. La totalité du prix pourra être demandé en cas d’annulation sans cas fortuit ou de force majeure.

De la même manière, en cas d’annulation par le photographe, et sans cas de force majeure ou de cas fortuit, il devra rembourser l’acompte.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs s’affichent en euros (€) TTC.

TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Un acompte de 30% minimum de la totalité du prix devra être réglé à la validation du devis.

Le solde est payable à l’échéance du contrat.

Les règlements peuvent se faire par chèque, virement ou espèce.

Délais de règlement

Selon accord préalable, voici les délais de règlement possibles :

  • En cas de versement d’acompte
    • Paiement du solde le jour de la prestation
    • Paiement à la réception (au moins une semaine, réception de la facture comprise)
  • Paiement intégral à la commande

Retard de paiement

La date de règlement apparait sur la facture. Un retard de paiement entraine la facturation de pénalités de retard.

Ces pénalités de retard sont calculées en appliquant 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Elles sont applicables sans mise en demeure.

Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des photographies ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Réalisation, livrables et conservation

Les fichiers RAWs (format brut) ne sont pas livrés, et ne peuvent pas être exigés.

Les fichiers sont conservés six (6) mois. Passé ce délai, ils pourront être détruits. Le client s’engage à pérenniser le stockage de ses photographies.

Les prestations sont réalisées par Arnaud GOULPEAU. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, M. GOULPEAU proposera un photographe en lequel il place sa confiance, sans garantie de sa disponibilité.

Réclamations

Il est possible que des différences de couleur et de contraste soient notables entre les différents écrans et supports d’impression. Le client reconnais cela, et accepte qu’aucun remboursement ne pourra être exigé de ce fait.

Dans la mesure où la photographie est un art, il entraine une vision photographique. Un jugement est subjectif et ne peut être assimilé à une réclamation.

En cas de demande supplémentaire quant au traitement de la photographie, elle fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute réclamation doit se faire au maximum un (1) an après la réalisation de la prestation.

Propriété intellectuelle

Les photographies sont des œuvres de l’esprit (art. L112-2 du CPI).

Ces photographies peuvent être utilisées uniquement sur les supports et médias définis au devis et facture.

Les photographies dépendent du droit d’auteur, et à ce titre, aucune modification n’est possible sans accord du photographe. Par exemple, l’application d’un filtre type Instagram n’est pas possible.

Il est convenu que la commande intégralement payée ouvre le droit d’exploitation des photographies (reproduction et représentation), hormis à des fins publicitaires autres que la propre promotion du client. Un accord entre le photographe et son client, ouvrant à rémunération du photographe, pourra toutefois être conclus en respectant le droit à l’image.

Le droit de reproduction nécessite obligatoirement une mention au crédit du photographe (art. L121-1 CPI), sauf accord écrit entre l’auteur et son client. Des frais liés à ce droit spécifique d’exploitation pourront être appliqués (art. L131-4 CPI)

Le client est responsable en cas de violation des éléments ci-dessus mentionnés.

Utilisation des photographies par le photographe

Afin de permettre sa promotion professionnelle, le photographe peut librement utiliser les photographies réalisées par lui, sur tout support.

Ceci s’entend sous réserve du respect des personnes et des biens, et éventuelle clause de confidentialité signée avec le client.

Le client accepte que son image et celles de ses biens ou locaux soient utilisées sur le site arnaudgoulpeauphoto.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux, tels que Facebook et Instagram ou autre site internet.

Le photographe s’interdit d’exploiter toute image susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du ou des clients.

Obligation de moyen

Arnaud GOULPEAU est engagé à la bonne gestion des dossiers qui lui sont confiés.

Il a une obligation de moyen pour parvenir au résultat escompté, mais pas une obligation de résultat, dans la mesure où l’évaluation de la bonne atteinte du résultat est soumise à un jugement personnel et subjectif.

Il n’est donc pas responsable en cas de perte d’économie ou de bénéfice du client, dans tous les cas.

Assurance

Au titre du présent contrat, Arnaud GOULPEAU s’engage à souscrire et maintenir une assurance civile, garantissant les conséquences financières de sa responsabilité civile et professionnelle suite aux dommages ou préjudices pouvant être causés au client ou à des tiers lors de l’exécution de la prestation.

Cas de force majeure

La commande ne pourra être annulée en cas de retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Arnaud GOULPEAU.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard, notamment suite aux événements suivants :

  • les blocages d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’importance exceptionnelle,
  • l’incendie
  • l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,-
  • les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Droit des personnes et des biens

L’utilisation des photographies impose au client de s’assurer que les droits liés aux personnes et aux biens photographiés soit respectés. L’utilisation faite des photographies n’engage que la seule responsabilité du client, ou de tout autre utilisateur.

L’utilisateur des photographies doit, par lui même, obtenir les autorisations nécessaires.

Indépendance

Aucun lien de mandat ou de société de fait n’est créé par l’exécution de la prestation.

Le photographe n’est pas habilité à lier ou engager le client, le client n’est pas non plus habilité à lier ou engager le photographe.